L. 311-33 du Code de la Consommation, ensemble les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2.

partie des dispositions en prévoyant, s'agissant de l'assiette de calcul, que le calcul des indemnités majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini par l'article 33-2°.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [M] au règlement des entiers dépens

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

au titre de l'indemnité de licenciement, En tout état de cause, - condamner Madame [V] à verser à la SCSC la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

[A] [V] devant Me [E], notaire, en exécution du jugement à intervenir, - condamner Mme [U] veuve [V] à payer aux concluants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 13 000 €,

[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.

une astreinte, au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[P] à payer à la SCI [2] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.[P] aux dépens.

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [W] en réponse aux prétentions de la compagnie AXA, - condamné la compagnie AXA à payer à la compagnie Swiss Life la somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,