qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Serge X... et Madame Chantal Y... au paiement des sommes 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

700 du code de procédure civile.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

heures par semaine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

450 du code de procédure civile.

En conséquence, la société Créatis ne rapporte pas la preuve qu'elle a rempli l'obligation qui lui incombe au titre de l'article L.311-9 du code de la consommation, en sorte qu'elle doit être déchue de

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

La société Suturex & Renodex soutient que Mme Y..., en raison des dispositions de l'article 1 235-7 du code du travail, ne pouvait pas invoquer de moyens nouveaux pour contester le motif économique du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration

et indemnitaire, outre 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- débouté la sas ICI Farré de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - condamné Mme X... aux entiers dépens.

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.