#Belgian Electronic Sorting Technology NV protiv Bert Peelaers i Visys NV.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Hof van Cassatie.

COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DES SYNDICATS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES CGT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD PREELECTORAL PAR ELLE SIGNE AVEC LA SOCIETE ANONYME BERTY

BERT ET DE KERAVENANT, INGENIEURS CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DE DEPOSER DES DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION NOTAMMENT EN SUISSE ET EN GRANDE-BRETAGNE, QUE BERT ET DE KERAVENANT AYANT FAIT ASSIGNER

de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

[H] [D] né le 30 Août 1975 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Célia Bert Lazli, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

A... représentée par Me Berté, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G... DEMEURANT ... A PORNICHET, 5° M. HENRI P... DEMEURANT ... A PORNICHET, 6° M. OLIVIER E... DEMEURANT ...

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO

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6.53pt; display:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 63167/10 BERNÁT ÉS BERTA

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les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO