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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles institue en son I la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508594_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Claude Carrier, juge des référés ; - les observations de Me Hentz, représentant Mme A..., présente à l’audience.
Source officielle5e chambre
DTA_2500450_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C vit maritalement depuis février 2022 avec Mme D, ressortissante paraguayenne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307845_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; (…). ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06342
14 novembre 2007
14 novembre 2007
falsifiées, sans constater ni même rechercher si les établissements émetteurs des cartes avaient effectivement indemnisé les détenteurs des cartes une fois la fraude avérée et avaient ainsi personnellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
formé une demande de carte de résident d’une durée de dix ans.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406622_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une décision du 22 janvier 2024, dont Mme C..., demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer cette carte.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505866_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405204_20260206
6 février 2026
6 février 2026
la carte nationale d’identité qui lui a été indûment délivrée le 9 septembre 2013.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502859_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Carmier, représentant la requérante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ; - justificatif de domicile datant de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la mère de l'appelante est en possession d'une carte de séjour temporaire expirant le 31 janvier 2024 et que sa sœur et sa demi-sœur sont titulaires d'une carte d'identité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d'identité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a188b41cdc6046d47473360
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303232_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour; / -3 photographies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208599_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310872_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.
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