toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que le contrat de travail de Mme A..., au

mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit

nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les aticles L. 122-4, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces

Z... a déclaré au représentant des créanciers de Mme Y..., mise en redressement judiciaire, une créance du Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) en faisant précéder son nom et sa signature au pied de

à la négligence de la SCI qui ne s'en explique pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir qu'il résultait du permis de construire, mentionnant la caducité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il précise qu'il a fait constater la caducité de la précédente procédure de partage judiciaire et a entamé une nouvelle procédure dans laquelle a été décidée la mise en vente de leur immeuble.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... l'échange de pièces et conclusions avec le conseil de l'association,- que l'adresse utilisée pour adresser les pièces et conclusions au conseil de l'association était déjà périmée au jour de la radiation

S... et la société [...] faisaient valoir que la vente n'avait pas eu lieu, non en raison d'une quelconque résiliation amiable, mais par suite de la caducité du compromis de vente, résultant de l'avis

Ledit acte précise que M. [Y] [N] est caution du prêt à hauteur de 50 %. Par acte sous seing privé séparé du 27 novembre 2015, M.

d'Etat : 1°- annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par un mémoire enregistré le 2 mars 2020, établissant le refus de relogement de Mme B A.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par un mémoire enregistré le 11 mars 2021, établissant le refus de la proposition de relogement de M. A.

de Nouvelle-Calédonie (l'Office), un contrat d'abonnement au service des liaisons louées, pour l'accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect des capacités