grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

approuvée le 10 décembre 2015 par une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble, « s'agissant des travaux de reprise de la toiture de la copropriété, et ce selon les modalités et le coût de devis

saisine des premiers juges, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les manquements éventuels du fournisseur d'un équipement informatique à son devoir

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 2015), que la commune d'Elbeuf a acquis un immeuble menaçant ruine et l'a fait démolir

acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini

d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini

règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini

La Cour d'appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance du 14 mars 2019, modifiant partiellement les obligations et conséquences liées à la saisie immobili

.] ; que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A...

Q..., lui reprochant d'avoir procédé à l'enlèvement de son matériel et donné à bail à un tiers une partie des locaux, l'a assigné en rétablissement dans les lieux, tels que définis par le bail initial,

Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir

Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en

bien même elle n'aurait pas noué de partenariat particulier avec ces protagonistes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir

"alors que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000) permet seulement à l'autorité investie du pouvoir d'édicter le règlement du POS de définir

France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir

heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions fixées à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant

contenait aucune disposition générale prévoyant une durée de travail de 32 heures applicable à tous les agents ; que son annexe I renvoyait, s'agissant du PCRP, à une négociation subséquente aux fins de définir