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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201015
26 mai 2011
26 mai 2011
X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ;
Source officielleciv3
61372511cd5801467741ab7f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa9
9 juillet 1992
9 juillet 1992
; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfad
26 mai 1982
26 mai 1982
PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227791
4 septembre 2023
4 septembre 2023
/23 A. et autres contre la France introduite le 28 avril 2023 communiquée le 4 septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les trente et un requérants sont membres de l’association « Dignitas – Vivre dignement
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0ef
18 mars 1992
18 mars 1992
partie civile, qui ont été confirmées par les constatations des policiers enquêteurs quant aux traces de l'accident et à la concordance de la marque et de l'immatriculation du véhicule incriminé, sont dignes
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
son incompétence à gérer une entreprise et à être un partenaire loyal de la vie économique, que son comportement est en outre teinté de malhonnêteté, que le prévenu a exposé sa situation, qui apparaît digne
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a59
12 avril 2024
12 avril 2024
PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302092_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007950051
4 avril 1997
4 avril 1997
Alain X... demeurant 5, Place Orcesi, Les Ferréols à Digne-les-Bains (04000) ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233525
27 juillet 2005
27 juillet 2005
nationalité française résidant en France et qu'elle a disposé par le passé d'une carte de séjour de dix ans, il ressort des pièces du dossier qu'elle a comparu en 1987 devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471486.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 7 mars 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404016_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100547
11 mai 2012
11 mai 2012
son domicile le premier week-end de chaque mois du vendredi 17 heures, au dimanche 17 heures, sans passage de bras au Point Rencontre, le trajet aller étant alors assumé par le père ou toute personne digne
Source officielleCour d'Appel
êts Del Solc/France
6253cc9fbd3db21cbdd90bc5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
de la loi du 10 juillet 1991 permet d'accorder, à titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle aux personnes ne remplissant pas les conditions légales lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309334_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218281_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
juridictionnelle provisoire ne peut être accordée à un étranger dans le cadre d'un référé mesures utiles que s'il réside habituellement et régulièrement en France ou justifie d'une situation particulièrement digne
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490550.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Département limitera la prise en charge directe ou par la péréquation nationale au public MNE (mineurs non accompagnés) sur notre Territoire jusqu'à ce que le dispositif retrouve des capacités d'accueil dignes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519718_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée des prestations sociales auxquelles elle est éligible, lesquelles sont vitales pour qu’elle puisse vivre dignement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602822_20260212
12 février 2026
12 février 2026
hébergement et du logement du Val-d'Oise de lui proposer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un appartement de coordination thérapeutique ou un hébergement digne
Source officiellePage 50 sur 800