a rejeté cette demande d'indemnisation, en énonçant que « la volonté du département de La Réunion de constituer une réserve foncière sur la commune des [Localité 5] sur une superficie de plusieurs dizaines

COZIANU 02/12/2014 02/03/2015 17044/03 CUCOLAŞ 26/10/2010 26/01/2011 45825/13+ CURELARIU 22/10/2015 22/10/2015 24125/09 DĂSCĂLESCU 17/01/2017 17/01/2017 5614/05 DEMIAN 27/09/2011 27/12/2011 10675/03 DIMAKOS

Madame [Z] [Q] se disait fatiguée et lasse du comportement de son ex-époux, insistant sur le fait que cela faisait 10 ans qu'elle cherchait à sortir de l'indivision mais que Monsieur [A] faisait traîner

vices contrariant le couvert de l'immeuble, les éléments produits ne démontraient ni la mauvaise foi de la venderesse ni la dissimulation des vices alors que Mmes [S] avaient visité le bien près d'une dizaine

Débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions Tres subsidiairement, - Fixer le salaire mensuel de Mme [U] à 1 791 ,53 euros bruts, primes incluses - Pour le cas où la cour dirait la

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle Mme [W] [R] a déclaré former appel incident, et où il est apparu qu'une dizaine de véhicules ont

fournisseur des chèques étrangers, contrairement aux allégations constantes de Stamatios Y..., et affirmait ne rien connaître des activités de celui-ci, se présentant comme sa victime ; que Lo Z..., s'il disait

), qu'en 1988, la recette générale des finances de la Ville de Paris a délivré aux sociétés Galeries Lafayette, Grands Magasins Ile-de-France, Centrale d'Achat, Cafétérias et Hypermarchés de France, Dimax

constatations étaient opérées sur la base des tableaux récapitulatifs déjà évoqués et annexés aux bulletins de salaires ; que dans le PV de la DIRECCTE n°17/2011 du 7 novembre 2011, Mme X..., née Y..., disait

de la SCP étaient en négociation ; qu'à la barre du tribunal, Philippe A... a réitéré les déclarations qu'il avait faites lors d'une confrontation devant le juge d'instruction, à savoir : "Me X... disait

Roumanie , n o 22018/10, §§ 60 et suiv., 16 avril 2013) et dans la prison de Rahova ( Dimakos c. Roumanie , n o 10675/03, §§ 46 et suiv., 6 juillet 2010, Micu c.

COZIANU 02/12/2014 02/03/2015 17044/03 CUCOLAŞ 26/10/2010 26/01/2011 45825/13+ CURELARIU 22/10/2015 22/10/2015 24125/09 DĂSCĂLESCU 17/01/2017 17/01/2017 5614/05 DEMIAN 27/09/2011 27/12/2011 10675/03 DIMAKOS

  At the material time he was the publication director of the daily newspaper Diario 16 in which an article was published in 1995 entitled “Five tons of hashish discovered in a consignment belonging

    Le 27 septembre 2004, le tribunal cita les créanciers de la société L. par une annonce publiée au journal official ( Diário da República). 9.

4 applicants) Sami ABAZI 1955   Gani ALITI 1954   Aneta BOZHINOVSKA 1972   Dragan PETKOVSKI 1952   15/01/2026 03/12/2025 750 120     42930/23 06/12/2023 (4 applicants) Dimcho

que le premier juge, après avoir, à raison, jugé que les légalisations apposées sur les deux premières copies du jugement supplétif de naissance n° 52 rendu le 8 mai 2017 par le tribunal de Cadi de Dimani

se prévaut, sans être contredit, du 8° de l'article 2 du décret-loi portugais n.º 41-A/2024 du 28 juin 2024, modifiant l'article 16 du décret-loi portugais n.º 10-A/2020 du 13 mars 2020, publié au Diário

devant le juge d'instance de Saint-Denis (La Réunion) ; Que ce certificat a été délivré au vu d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé du 31 décembre 1986 délivrée par la préfecture de Oichili-Dimani