législation en vigueur, le salarié qui perçoit une pension d'invalidité, bénéficie à l'âge de la retraite d'une pension du même montant si la pension à laquelle ses cotisations lui donnent droit est moins élevée

dettes en 1992 ; que ce financement correspond presqu'exactement pour les années 1991 et 1992 au montant de la situation nette négative de la société" ; qu'il ajoutait que ce financement, anormalement élevé

précédant le début du préavis, de telle sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément de mission afin que ce calcul soit refait de façon exacte ; que la cour d'appel, qui a admis la contestation élevée

n'était plus vacant, et en décidant néanmoins que le texte applicable imposait à l'employeur de notifier au salarié sa réintégration dans son emploi ou le maintien dans le poste hiérarchiquement plus élevé

autre chose, M. et Mme de X... ne pouvaient ignorer l'état de délabrement de la maison mitoyenne ; qu'en déclarant seulement que les acquéreurs n'ont pas été avisés de l'état d'humidité anormalement élevé

régularité de la procédure conventionnelle préalable au licenciement, pour en déduire que cette juridiction s'était déclarée compétente pour connaître de cette contestation, bien que le seul fait qu'il ait élevé

octobre 2008, sous la rubrique « frais de prise de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever

coordination dans l'enseignement des langues à la FACO avec ses collègues ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, que l'employeur avait établi qu'elle avait perdu la copie d'une élève

l'arrêt de valider la saisie pratiquée le 20 août 2013 dans la seule limite de 382 371,31 euros, alors selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée

Selon le premier de ces textes, s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie

investissements réalisés par la société ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté une mise en réserve systématique des bénéfices depuis l'exercice 2009, concomitante à des augmentations de salaires très élevées

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme M... la somme de 9 901,79 euros à titre provisionnel, alors, selon le moyen, 1°/ que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans

l'indemnisation forfaitaire due aux passagers aériens en cas d'annulation de leur vol, le tribunal a violé l'article 3, § 3, du règlement, interprété à la lumière de son objectif tendant à garantir un niveau élevé

société Postic Rhône-Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lixxbail a consenti à la société Chéreau un crédit-bail portant sur un véhicule semi-remorque frigorifique et un hayon élévateur

T... se prévaut encore, s'agissant de la justification d'une pratique de l'expertise judiciaire importante et géographiquement étendue, d'un nombre élevé d'expertises effectuées depuis plus de vingt-cinq

G... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut

le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque "la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève

d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer réformer le jugement déféré qui avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et, sans confirmer la déclaration de culpabilité, élever