AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303652_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., ressortissant comorien né le 13 avril 1999 à Domoni-Anjouan (Union des Comores), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 50 sur 4719
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302220_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B, ressortissant comorien né le 27 mars 1981 à Domoni (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle