COULS-BOUVET - Me MEUNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : J002, Substitué par Maître David C..., avocat

CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric

déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section composée des juges Loukis   Loucaides, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Peer Lorenzen, Nina Vajić, Dean Spielmann et Sverre Erik

xa0;   40037/10 09/07/2010 Paolo PELINO 08/01/1960 Rome Anton Giulio LANA              43410/10 13/07/2010 Luciano BAGATELLA 11/11/1952 Rome Erica

EPM prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au

Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 17319 et par Maître David

autorisait le concessionnaire à installer, sur la surface de plage concernée, « un plancher en bois démontable sur plots enterrés en béton non visibles en été comme en hiver, sur lequel pourra être érigée

The Minister of Public Safety and Immigration and Others (Bahamas) [1998] A.C. 673; and Higgs and David Mitchell v.

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   André Potocki,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal,   Valeriu Griţco,   Egidijus Kūris

Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et, en application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (STE

Toutefois, elle poursuivit en exprimant l’avis suivant   : «   J’estime, comme les Lords Justices Thorpe et Sedley, que le fait que la loi de 1990 érige le maintien du consentement en condition

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä

PRODEMO [Adresse 1] [Localité 21] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS

Eric GUEHL, né en 1958 et résidant à Fontaine ‑ lès ‑ Dijon,        M me Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN, née en 1962 et résidant à Sennecey ‑ lès

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David Thór Björgvinsson

le [Date naissance 2] 1966 [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, ayant pour avocat plaidant Me David

:784 714 222 [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistées de Me Thibault d'Alès, David

par actions simplifiée immatriculée au RCS de sous le numéro 430 049 932 ayant son siège social : [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Eric