AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275de
7 mars 2007
7 mars 2007
F... parle français, la mission confiée à ce dernier étant d'accompagner sur le territoire français, de jeunes chinois ne pratiquant pas la langue française, et qu'il prétend qu'il pouvait légitimement
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Libeau, Martine Marie Colette Francoise, Peaudeau
07/06/2026
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L'art et création d'Aglaée, LIBEAU, Martine Marie Colette Francoise, PEAUDEAU
16/03/2021
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee42
5 janvier 2005
5 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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