AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., demeurant ..., 2 / Mme Ginette A..., demeurant

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Confédération française et démocratique du travail est rejetée.

à la liberté d'aller et venir de Mme A, à sa liberté personnelle, à son droit au respect de sa vie privée et à son droit d'entrer sur le territoire français en qualité de ressortissante française.

[Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me François REGNIER, avocat au barreau d'AMIENS S.A.

Y..., et, en représentation de Françoise Y..., sa fille prédécédée, trois petits-enfants, MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Président du TC de [Localité 6] N° RG : 2021R00036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT Me Bertrand LISSARRAGUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 FEVRIER 2012 (n°52, 3 pages) Numéro

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

Guy François X..., Mme Marie Armande X...NEE Y... C/ M. Jean-François Z..., GAEC Z...prise en la personne de son Directeur D. B/ E.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Emile XH..., demeurant Hao (Polynésie-Française), 11 / de Mme Huiroro Loana XF..., demeurant quartier Bopp du Pont, Faaa (Polynésie-Française), 12 / de Mme XN...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 Février 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06202

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° U 16-14.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS