prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par l'article 85-C du Traité instituant la CEE lors des deux consultations lancées pour l'attribution du lot gros

X... se présente en lettres rouges dont seuls le G et le P sont en majuscules ; que le mot TINTCENTER est en gris dégradé au dessus de GlasProtec et que trois bandes dégradées gris représentent les vitrages

la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté leur contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré

procédure pénale; que la Cour a reçu à 16 heures 02 le jour de l'audience du 12 février 1996, qui débutait à 14 heures, un télégramme de Germaine Duc sollicitant le report de son affaire "pour raison de grippe

... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°) que le papier à en-tête portait la mention : Premier Centre d'information Constructeur Pierre C... en gros

des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en relevant que la clause d'exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras

Y... sera libre de disposer à son gré du véhicule, à défaut de récupération par Mme X... dans le mois suivant sa signification, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de

X... sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Douai, rubriques « Architecture, Ingénierie » « Gros oeuvre – Structure » « enduits » menuiseries » « toiture ».

collectifs et que les salariées auraient dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros

parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait subi aucun préjudice du fait de l'absence d'évaluation annuelle, puisqu'elle percevait une rémunération correspondant aux grilles

réception, détention et expédition de boissons alcoolisées sans titre de mouvement, la SARL FTTI étant en outre déclarée coupable de défaut de déclaration d'existence de la profession de marchand en gros

juridiction prud'homale" ; "alors que d'une part le vol est constitué lorsque le préposé, qui détient certains documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré

francs et Daniel Z..., Alain A..., Daniel B..., Francis C..., Daniel D... et Jean-Paul Socquart à une amende de 3 000 francs ; " aux motifs que le fait de retenir sciemment, trois personnes contre leur gré

l'enfant, qui paraissait calme et qui n'avait pas pour habitude de fabuler, avait mimé certaines scènes, notamment en portant les doigts à son anus, et tenu des propos inquiétants, à savoir "il est gros

établi que celle-ci n'a pu détenir légitimement ce contrat ; que l'usage frauduleux par un salarié de la photocopie de documents détenus par lui, mais appartenant à son employeur, à l'insu et contre le gré

regard de l'article 1728 du Code civil l'arrêt attaqué qui ne relève aucun fait de nature à caractériser une utilisation abusive d'un local affecté contractuellement à usage de "magasin-vente en gros

situation (manque de base légale au regard du même texte) ; et alors, 4°) que la cour d'appel a constaté que les "hommes de l'art auxquels s'est adressé le maître de l'ouvrage : géomètre, entrepreneur de gros

Y... a, au temps et au lieu du travail, griffé et saisi à la gorge le jeune X... Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z...