Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SENTENCE ARBITRALE DU 24 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : - de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 5 septembre 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés au motif que le taux d’incapacité évalué au regard du guide

Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme "la guerre sainte" ..." ; Que, pour ces mêmes propos, la LICRA, qui avait cité directement Dieudonné X...

l'attribution de la prestation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et confirmer la décision de la commission, l'arrêt retient que, conformément au guide

relève qu'un croquis annexé à l'acte de 1934 mentionne l'existence d'un passage couvert par des constructions restant appartenir à l'auteur de la division, que l'expert judiciaire indique qu'avant la guerre

électrique, risques particuliers du chantier « lignes HT, émanation de gaz, etc... », utilisation des protections collectives et individuelles ; que lui ont été présentées, le PPSPS du chantier, les guides

10 juillet 2003 par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (la Cotorep) inapte au travail à compter du mois de décembre 2002 et en état "d'invalidité définitive hors guerre

statut du tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernant que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe durant la seconde guerre

mesures légales et réglementaires avaient abaissé l'âge de la retraite au bénéfice de certaines catégories de personnes (salariés reconnus inaptes au travail, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre

que l'un d'eux ayant rencontré à son domicile un artisan venu établir un devis de travaux, avait soumis celui-ci à un contrôle d'identité, ajoutant que cela lui rappelait les rafles de la dernière guerre

applicable en matière de commercialisation des prises de vue sur la voie publique et l'obligation d'être titulaire d'une autorisation préalable de l'autorité administrative en ce domaine, l'Association des guides

D’autre part, le guide barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre prévoit, s’agissant des troubles psychiques, pour lesquels il n’est qu’indicatif, six niveaux de

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.