Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng Bund

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

de Grande Instance de paris - RG n° 10/02697 APPELANTE Madame [I] [B] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Joëlle HOFFLER

INTIMEE SAS ASTRANCE CAPITAL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joëlle HOFFLER

Het hof verwijst hier naar       hetgeen hierboven gezegd is omtrent de ingewikkeldheid van de       zaak."

VINCENNES représenté par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR INTIME et requérant : Monsieur Georges X... né le 3 mai 1948 à STRASBOURG demeurant 10, rue du Prieur Hoffer

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

N° RG 24/00035 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBF   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 56 /2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE AU

Gelet op 's Hofs oordeel dat niet aannemelijk is      geworden dat bij de huiszoeking de grenzen van de      wettelijke bevoegdheden zijn overschreden dan wel dat

] [Localité 1] inscrit au RCS de PARIS sous le n°B 453 932 386 pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par et assisté de Me Joëlle HOFFLER

the Dutch Antilles ( Gerecht in eerste aanleg van de Nederlandse Antillen ), on 25   January   2010, and the Joint Court of Justice of the Netherlands Antilles and Aruba ( Gemeenschappelijk Hof

  Estonie [GC], 64569/09, 16   juin 2015, Note d’information   186   ; Hoffer et Annen c.   Allemagne , 397/07 et 2322/07, 13   janvier 2011   ; PETA Deutschland c.

The Joint Court of Justice ( Gemeenschappelijk Hof van Justitie ) of the Netherlands Antilles and Aruba declared the extradition permissible and advised the Governor of the Netherlands Antilles to proceed

jonction de la procedure suivie sous le numero RG 26/00097 avec la procedure suivie sous le RG 26/00113 et dit que la procedure sera suivie sous le seul numero de N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLF

Article 2 : Le présent jugement sera noD...hofor Uddin A..., à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

, que les produits Bionutron Yearling, Bionutron Sénior, Bionutron Sport, GP MSE 1, Osbo Cheval, Equinium Life, Ekygard, Balsamic TC, Naviculine, Flair, Ekyflex, Ekyrenal, Nurtene, CMG 20, Bioferon, Hoof

Holfer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. La rapporteure, signé G. DUROUX Le président, signé F.

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff (C-350/06), du 6 novembre 2018

tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE 20 janvier 2009, Schultz-Hoff