Hongrie - 10346/05 Arrêt 7.10.2008 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Dispersion d’une manifestation qui n’avait pas été signalée à la police alors qu’aucune circonstance

cadre de sa première demande d'asile ; qu'aucun organe de protection des réfugiés n'a encore statué sur le bien-fondé de sa demande de protection ; qu'il n'a pas sollicité l'asile sous un autre nom en Hongrie

cadre de sa première demande d'asile ; qu'aucun organe de protection des réfugiés n'a encore statué sur le bien-fondé de sa demande de protection ; qu'il n'a pas sollicité l'asile sous un autre nom en Hongrie

[Y] [B] né le 11 Juin 1998 à [Localité 1] EN HONGRIE de nationalité Hongroise Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

Holzer, conseiller ; M. Loustalot conseiller ; Assistés de Mme Katarynezuk, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

Holzer, conseiller, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.

On 21 April 2015, the applicant, together with another person, applied to the Budapest police department for authorisation to a hold a demonstration called “Hold your looters accountable 2015”, scheduled

Holzer, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le rapporteur, Signé M. HOLZER Le président, Signé T. BONHOMME La greffière, Signé N.

Holzer, conseiller ; M. Loustalot conseiller ; Assistés de Mme Katarynezuk, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

Holzer, conseiller ; M. Loustalot conseiller ; Assistés de Mme Katarynezuk, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

In April 2015, the applicant, together with another person, applied to the Budapest Police Department for authorisation to a hold a demonstration called “Hold your looters accountable 2015”, scheduled

L'administration justifie donc que le montant de l'impôt dû à Hong-Kong est bien inférieur de plus de moitié à celui qui aurait été dû en France, de sorte que cette société doit être regardée comme ayant

la société ; que la société Soerni est une société de droit français ; que pour dire qu'il y avait accord de la société Soerni à la clause compromissoire à laquelle il était fait référence dans la « Hold

Ils sont domiciliés à Miskolc (Hongrie).   A l’époque où ils formaient un couple marié, ils furent inculpés de banqueroute frauduleuse.

Moreover, the decision of 3 January 1995 of the Supreme Holy Council to hold an extraordinary national conference on 28   January 1995 is signed only by six legitimate members of the Holy Council.

The applicant, as his spouse, was also a holder of a specially protected tenancy of that flat. 7.

  No appeal lay against the court’s decision to hold a hearing.   According to case-law and legal doctrine this applied also, in principle, to a decision not to hold a hearing.

  (d) Holders of debenture stock such as the stockholders, do not own the company. The shareholders do. The stockholders are creditors.