siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306 Madame [Y], [L], [E] [X] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle

composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

CRYSTAL N° RCS de Bobigny : 322 498 270 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline

[X] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions

INTIMÉE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE RCS PARIS 552 120 222 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

chambre composée de   :   Peer Lorenzen,   président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Madame Isabelle

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 14 août 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

C2I DOUBS Sise [Adresse 2] Inscriet auRCS de Besançon sous le numéro 895 025 443 Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller Madame Rachel ISABEY, Conseiller qui en ont délibéré.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [O] [C] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MARQUANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Greece (no. 42132/06) The applicant, Vassilios-Panormitis Paraponiaris, is a Greek national who was born in 1948 and lives on the island of Leros (Greece).

Adresse 7] Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882 Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Représentée par Me Caroline LEROUX

par Me Gwendoline Muselet, membre de la SELARL Espace juridique avocats, avocat au barreau de Lille assistée de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Stanislas Leroux

Gwendoline Muselet, membre de la SELARL [Adresse 3], avocat au barreau de Lille assistées de Me Gilles Grardel, membre de la SELARL [Adresse 3], avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Leroux