La SARL pharmacie F, dont Mme F est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006 un fonds de commerce de pharmacie situé 36 avenue Jean-Baptiste Dumas, quartier des Prés Saint-Jean à Alès.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Courant 1990 monsieur Pierre Y... a fait édifier une maison individuelle à ossature bois sur une parcelle formant le lot no4 qu'il venait d'acquérir dans le lotissement

Jean-Louis X..., son élection en qualité de conseiller général du 1er canton de Bastia lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998, et l'a suspendu de son mandat ; 2°) de rejeter

du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz. 7.

BRASSERIE LOUIS C/ S.A.S.

MINUTE : 3 Assignation du : 18 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [B] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Louis

NIYA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079 DEFENDERESSE S.C.I.

° MINUTE : 2 Assignation du : 18 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Louis

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

c/ Monsieur Jean Guy Y...

E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

Tous deux représentés par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M. Jacques Z... né le 17 Mai 1950 à MEURTHE ET MOSELLE demeurant ... Mme Marianne A...

de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

de préciser le lien du site Interpol où se trouvaient toutes les procédures de restitution et les autorités compétentes ; Que par lettre du 11 octobre 2007, Monsieur Jean Louis H... a signifié que ce

Denis Jean-Marie Y...

B C et Mme A C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté leur demande de permis de construire

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la