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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
L'installation n'a pas posé de difficultés, les formations ont été effectuées, l'abonnement et la maintenance sont en place.
Service des référés
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
premium ou à défaut le nom du titulaire du ou des comptes bancaires qui ont payé l’abonnement premium de ce compte, réclamant, en outre, la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens et
Chambre sociale
659f9ab13328fa00087a2768
10 janvier 2024
Cette résiliation rend immédiatement exigible, par SCM Local, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir née de la souscription de l'abonnement en cause ».
2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
que la société De Lima Pro'Deco emploie plus de cinq salariés, -dire et juger que le contrat n°44194 signé par la société De Lima Pro'Deco n'est pas un contrat conclu « hors établissement », au sens
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fcb
23 octobre 2025
PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES Madame [DG] [SJ] épouse [J], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0626DEC001141415
26 juin 2018
    On 22 July 2014 the Szczecin Regional Court dismissed an appeal lodged by the applicant against the Szczecin Prawobrzeże i Zachód District Court’s decision of 19 July 2013 concerning the
12e chambre
6349008163d497adffda4332
13 octobre 2022
Elle précise que le paiement d'un abonnement est justifié par le droit à l'utilisation des places de parking, que ce droit soit exercé ou non.
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591a
27 novembre 2001
du vingt sept Novembre deux mille un par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Françoise X... épouse Y... née le 28 Août 1963 3 rue Charles Abel
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
[M] et la SELARL Céline Pommier Avocats demandent à la cour de : infirmer le jugement de première instance en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes, statuant à nouveau, juger qu'ils sont
65a0ec5a5bbe450008b2ce76
11 janvier 2024
PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à la somme de 1.035,91€ HT.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
Ceci étant exposé, Le contrat n° 10 012 613 « Acrotir Dept Ads » conclu le 16 novembre 2010 entre les sociétés Acrotir, venant aux droits d'Hurican, et MPF a pour objet l'abonnement « réception aux
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
; ' Juger que la société a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; ' Juger irrecevable la demande reconventionnelle nouvelle de la société [1] ; ' Condamner la société
Chambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449a9
4 octobre 2022
de maintenance, d'ordonner la résiliation du contrat de location financière, de dire et juger que la résiliation du contrat de location financière rétroagira au jour de la résiliation du contrat d'abonnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100793
1 juillet 2015
leur demande de renouvellement du contrat locatif d'emplacement de longue durée signé en 2011 aux mêmes conditions de durée, de caractéristiques et de prix, ainsi que de leur demande tendant à voir juger
Pôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
à des services de communication téléphonique, abonnements à un serveur de bases de données, abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment
3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae28
3 janvier 2023
FERTIL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Janvier 2023 par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677730
4 août 1982
JULES C..., DEMEURANT AU VERMONT VOSGES - M.
3E CHAMBRE
69ac973bcdc6046d47e104c5
3 octobre 2025
19/09/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger
soc
61372385cd5801467740adb8
17 mai 2000
de la relation contractuelle, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 1er décembre 1991 faisant apparaître comme employeur la société Schwa Médico Gmbh, juger
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