Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025100135

Dans un courriel adressé à l'employeur et en copie à la DIRECCTE le 18 janvier 2018, jour des faits allégués, M.

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

[E] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie

Le président du tribunal a désigné Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D52P N° MINUTE : 26/00002 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: [10] [Adresse 8

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 1ère chambre civile e.mail : [Courriel 26] N° RG 21/00680 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GKBK Copies le : à la SAS ENVERGURE AVOCATS [Localité 29] la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : Tribunal de Grande Instance de LAVAL du 03 Avril 2023 Ordonnance du 17 Avril 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFG3

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 03 JUILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZ3J N° MINUTE : 25/00243 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [6] [Adresse 5]

Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Lassaux, juge des référés ; - les observations orales de Me Berthe, représentant M.

Fanjaud, - les observations de Me Lachal, représentant M. B.... Des pièces ont été produites en délibéré, pour M.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Lachaux, avocate de M.

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.