] (INPI) [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Madame [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam

en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 851 557 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE

d'appel du 05 février 2016 APPELANTE : SARL R.F.P.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Daniel LALANNE

Cour notant au surplus que la BPMC n'a pas rompu soudainement ses concours mais soixante jours après le courrier du 7 août 09 ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'argumentation de la Sarl Lacam

MOTTE représentée par Maître Virginie CONTE, substituant Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Alain Y... ... 72000 LE MANS représenté par Maître Luc LALANNE

    The Court reiterates that in the interests of a fair and just criminal process it is of capital importance that the accused should appear at his trial (see Lala v. the Netherlands , 22 September

2514984 le 29 août 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 2025, la société coopérative de production à forme anonyme et à capital variable (SCOP) Upcoop, représentée par Me Lalanne

Par des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023 et 22 avril 2025, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Malgré ses relances et l'intervention de son avocat (Me LALANNE barreau de DAX), la situation n'est pas débloquée et il est condamné par le conseil des prud'hommes à 500€ de dommages et intérêts et 1200

[C] a été accompagné dans les visites aux membres principaux du client Latam et a reçu des informations détaillées sur la situation du client ; le fait allégué par M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 73] représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me JOURDAIN Anne (cabinet Lexia) et Me LALANNE

de Douai, avocat constitué assistée de Me Alexandre Nappey, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam

est situé [Adresse 3] représentées par Maître Dorothée LOURS, membre de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP SCPA LALANNE

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 26 octobre 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bruyère (Ehpad La Bruyère), représenté Me Lalanne

    La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste ( Lala c.

France (arrêt du 23   novembre 1993, série A n o 277-A) et Lala et Pelladoah c.

Elle lui parlait mal depuis des années, elle lui faisait des remarques humiliantes devant nous pour le ridiculiser, elle ne faisait que : ça mais comment ' Mais pourquoi, oh lala, vous connaissez rien.

    In the interests of a fair and just criminal process it is of capital importance that the accused should appear at his trial (see Lala v.

been properly summoned, did not appear, could not – even in the absence of an excuse – justify depriving him of his right under Article   6 § 3 of the Convention to be defended by counsel (see Lala

  277 ‑ A; Lala v. the Netherlands , 22   September 1994, §   33, Series   A no.   297 ‑ A; and Van   Geyseghem v. Belgium [GC], no.