cause ayant été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES S.A.

encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] datée du 3 octobre 2025 reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 15h58, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 6] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic

entendue en audience publique le 31 mars 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic

2022 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

[Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente INTIME Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Ludovic

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/02449 APPELANT : Monsieur [G] [U] [I] [Z] né le 17 Décembre 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Ludovic

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

[C] [R] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Ludovic BARON avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 3] Les débats ayant eu lieu à l'audience

[O] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [B] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Représentant : Me Ludovic

contre la caution seule ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2024 Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic

préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée

suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, délégation de signature afin de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, dont relève les actes de la police

suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée

Ludovic Perrin, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B E.