X... demeurant ainsi titulaire du bail d'habitation après le départ de Madame A...

le 6 janvier 2007 ; C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré du tribunal de grande instance de Melun du 24 février 2009 qui a : -prononcé la résiliation du bail , -débouté

société Génération investissement n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel, que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal délégation de pouvoirs pour la conclusion et la révision du bail

corrélation entre le projet de parc éolien et les servitudes consenties ; par suite, cette convention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette convention constitue en réalité un bail

et du fonds de commerce alléguée par la société Ajitex et retenu que la cession du droit au bail seul constituait une infraction au bail, non susceptible de régularisation et suffisante pour en justifier

, devenus majeurs, une promesse de vente portant sur une partie des biens loués et stipulant que "le bail subsistera sur la partie non vendue" ; qu'ils ont ainsi ratifié le bail de 1979, conclu pour une

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de la loi du 2 janvier 1995, prescrivant de fixer le loyer en monnaie, devaient s'appliquer au bail qui le liait à Mme Y... et s'était

B..., propriétaire de locaux à Pointe-à-Pitre, avait donné ceux-ci à bail commercial à M. Z... ; que celui-ci étant décédé le 29 mars 1972 en laissant des héritiers mineurs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de crédit bail

d'une société qui a signé les contrats de crédit-bail pour lesquels il s'est porté caution a nécessairement connaissance explicite et non équivoque du montant des loyers à payer qui est explicitement

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les gaines horizontales d'évacuation d'air de la cuisine et de la salle de bains étaient dépourvues de tout système mécanique

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Ghislaine Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait nécessairement reçu, après le décès de sa mère, le droit au bail

A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... s'étaient prévalus de l'option que leur ouvrait l'article 10 du bail

Le litige qui oppose Mme B au bailleur social 1001 Vies Habitat se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 23 Mail Couperin à Nangis (77370).

Le litige qui oppose Mme A à son bailleur est relatif à l'exécution du contrat de bail qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire.

H... a fait signifier le 8 juin 1995 à la Sarl Camille un commandement visant la clause résolutoire figurant au bail précaire, - en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, I...

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'absence de décence du logement privait le bailleur du droit de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander son expulsion, le