reconstituer précisément la méthode ; l’erreur a eu un caractère déterminant sur le classement des offres dès lors que l’acheteur reconnaît l’équivalence technique des offres et que les écarts de note sont infimes

DPD FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Patricia FRANC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==

INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2022.

TRM TRANSPORTS RENE MADRIAS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant

La société [4] indique ne pas avoir été informée de cette absence, justifiée selon Mme [X] par un arrêt de travail pour maladie sur cette journée.

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que l'employeur avait remis tardivement à la salariée, qui se trouvait en arrêt maladie

: - la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Appelant et intimé

[J] [Z] [Adresse 1] [Localité 9] 4/ Mme [W] [A] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 9] Comparants, concluant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Intimé : S.A.S.

Duez, président de chambre Mme Magnard, conseiller Mme Herlet, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 7

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

En application de ces textes dans leur version respectivement applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle, il est admis qu'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

La société [29] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 22 mars 2023. La société [23] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 24 mars 2023.

n'ont pas été régulièrement convoqués pour la réunion ordinaire du 7 mars 2013 ; qu'en réponse, les intimés rappellent qu'au début de chaque année, est présenté aux élus un planning des réunions de la

et qu'il n'était donc pas tenu de signifier sa déclaration d'appel à l'association intimée constituée. 9. 

APPELANT : Monsieur [Z] [E] né le 22 Juillet 1987 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES

De fait, interpellés sur ce point par l'appelant, les intimés n'en disent rien.

INTIMES : Monsieur [V] [G] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

d'appel en date du 17 DECEMBRE 2021 RG n° 18/02161 APPELANT : Monsieur [Z] [A] [F] [Adresse 2] [Localité 13] Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES

Mallard, Mmes Goasguen, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

l'enquête effectuée à l'initiative de l'Alsacienne de septembre à décembre 1993 mentionne que Nicole X... se rendait fréquemment sur son lieu de travail ; que les nombreux témoignages produits par l'intimée