tiers, la Cour n’estime pas qu’il existe un risque suffisamment réel pour que le renvoi des requérants en Roumanie - État contractant à la Convention - soit incompatible avec l’article 3: manifestement mal

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

The number of situations provided for in the constitutions and electoral legislations of many member States of the Council of Europe showed the diversity of possible choice on the subject.

However, in many other cases a notice-and-take-down system, accompanied by effective procedures allowing for a rapid response, could serve as an appropriate tool for balancing the rights and interests

Manifestement mal fondée, cette partie de la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. B.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

EXPOSÉ DU LITIGE La société MALTEUROPE exploite une usine produisant du malt à [Localité 1]. Elle a confié à la SNC MALT ÉNERGIES la construction d'une centrale de cogénération.

PA 35 288 22 A0006 ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cette commune est membre de « Saint-Malo agglomération - communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo ».

de 2.180.000 € 2/ À TITRE SUBSIDIAIRE, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE [8] SHOPPING MALL SCI - JUGER que [8] SHOPPING MALL SCI a manqué à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité -

ET DE LA SOCIETE MALTERIE LOUIS X...

mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société La Malterie

que, le 3 juillet 1986, la société anonyme de l'hôpital Saint-Luc, devenue société immobilière de l'hôpital Saint-Luc, a fait donation à l'association Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte

Aux termes de l'article UE3 du règlement du PLU de la commune de Saint-Malo : " ().