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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452792.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

de droit et méconnu son office en se bornant, pour rejeter sa demande d'indemnisation, à relever qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice quantifiable ; - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486849.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214515_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476018.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

C et Mme J G, les consorts F A, Éric A, Maryse A, Denis A et Mathieu A et M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6808777f53f7b81e1a5eb049

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Avril 2025 à 15h45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT , conseil de M.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F00443 J 25 3/1133D/NM 16/10/2025 SARL PIMENT ROUGE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Isabelle MARTIN MAHIEU

Source officielle
TJ

Service des référés

69e142cdcdc6046d477e591a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mathieu Karm, avocat au barreau de Chartres. La société 2M&associés n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e6ad85da04f53a3c1f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

barreau de PARIS, toque : P454 INTIMEE Société ABANCA CORPORACION BANCARIA prise en la personne de ses représentants légaux C/ [Adresse 3] [Adresse 3] ESPAGNE représentée par Me Matthieu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf596ef03ef1fcfe6c4c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DOMOFRANCE C/ [Z] [E] - Expéditions délivrées à Me RAFFY - FE délivrée à Me RAFFY Le 12/04/2024 Avocats : Me Jamal BOURABAH la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a65

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[P] [K] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac441

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

DOMOFRANCE C/ [G] [L] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[G] [L] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1

67e4732304bd026099a18f96

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2024-004777 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux) DEFENDEUR : Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

on 4 December 2011 (hereinafter “the measure complained of”) constitute an interference with “the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see, for instance, Mathieu-Mohin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe08

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Non comparante Association TUTÉLAIRE DU PAS DE CALAIS 641 Boulevard Jean Moulin BP 121 62403 BÉTHUNE CEDEX Comparante, représentée de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010291

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9dd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 22 Juillet 2025 à 15h00 l'avocat de l'intéressé Maître Mathilde MESSAGEOT l'intéressé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403229_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D..., représentée par Me Mahieu, demande au tribunal ; 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

REINIER C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de

Source officielle
CA

20e chambre

63cf84b1a6687f7c904cbb80

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, Me Bruno MATHIEU

Source officielle

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