Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne par visioconférence (refus de se présenter à l'audience - PV de ce jour) représenté par Me Mathilde

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, il est constant que la préfète du Val-de-Marne a mis en demeure M.

A Nekkaz et au président du département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne..

A Nekkaz et au président du département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne..

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A..., - le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a placé M.

Le préfet du Val-de-Marne n’était ni présent ni représenté.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet du Var est annulé.

Par décisions du 13 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

En premier lieu, par arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme

B..., au préfet du Val-de-Marne et à Me Le Gall. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Valérie REBOURS-SOYER, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet du Var fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.