La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à Bresso (Milan).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

        Par arrêt du tribunal de Milan, en date du 14 novembre 1989, le requérant fut condamné à huit ans de réclusion.

In a writ served on the tenant on 29 May 1984, the applicant informed the tenant of her intention to terminate the lease and summoned the tenant to appear before the Milan Magistrate.

  Résumé des faits Le 17 mai 1972, le commissaire de police Calabresi fut abattu à Milan par un homme qui prit la fuite à bord d’une voiture volée. M.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Milan. Il est représenté devant la Commission par Mme Patrizia Zanovello, avoué à Milan.

The applicant is the owner of an apartment in Milan, which he had let to A.B.

Z... et Y... et celle des sociétés Midland Bank et Midland Finance se rapportent à la même affaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux requérants ont été mis à même de discuter

#Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Affaire 28-76.

GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de MILAN

n'était contesté par aucune des parties ; que, par ailleurs, ainsi que le relevait le tribunal dans ses motifs, l'exposante avait produit un certificat médical établi le 28 juillet 1989 par le docteur Milin

Corse), avenue de la Libération, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la Banque de Construction et des Travaux Publics MIDLAND

demeurant à Saint-Remesy, Pin Balma, Balma (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ de la société anonyme Midland

    Par un jugement du 26 novembre 2007, le tribunal de Milan relaxa le requérant. 12.

Par un jugement du 3   décembre 2004, le tribunal de Milan le condamna à quatre ans et huit mois d’emprisonnement et 1   700 euros d’amende.

de demande de permis de construire en litige ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante s'agissant des incidences du projet sur le Gypaète barbu, l'habitat de l'Aigle royal et du Milan

Milan Trifković ... all in order to supply heroin.

    The applicant was born in 1974 and lives in Milan. 10.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.