les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Par suite, en jugeant que l'étude d'impact, faute de comporter des indications relatives aux modalités de raccordement envisagées, était également entachée d'insuffisances de nature à nuire à l'information

I..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. D... Q..., défendeurs à la cassation. M. Q... et M.

V..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. I... T..., défendeurs à la cassation. MM.

, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère,

L'arrêt rappelle, d'une part, que le FCT Credinvest étant dépourvu de personnalité morale, seule la société Eurotitrisation était en capacité d'ester en justice et d'interjeter appel pour le compte de

Elle fait valoir que, compte tenu du refus de M.

aux fins d'élaboration à son intention d'un prémélange contenant cet additif ; que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait enfin observer que compte

La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a actualisé sa créance à la somme de 3.008,67 euros au 26 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le principe ne bis in idem interdit le cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction aggravée par la circonstance qu'elle a été commise

Représentée par SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT, Avocat 22 rue Victor HUGO - 95300 PONTOISE Et par Me Jonathan RUBIO, Avocat 23 avenue Théophile Gautier - 75016 PARIS Comparante COMPOSITION

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) et les productions, que le Comptoir

une modalité de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire et précise dans la convention collective ou l'engagement patronal ; que

[J] [U], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de pôle emploi des Pays de la Loire, et les conclusions de M.

d'activité de MOULINEX (...)

du moment où le salarié a dû se mettre à la disposition de son employeur, le trajet accompli constituant alors une prestation pour le compte de ce dernier, à la différence du temps de trajet entre le

[T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Aquitaine, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18

Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des