pour une année entière, alors « que la capitalisation des intérêts judiciairement ordonnée est de droit dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en la présente espèce,

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de la société des Pavés du Moulin

(Ardèche), en cassation de deux arrêts rendus les 30 mai 1991 et 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société Salaisons de la Mouline, société à responsabilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin

] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ASSOCIATION THÉÂTRE DU CHAOS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud MOQUIN

H2 O en la personne de son représentant légal 51 rue de la Source 62149 GIVENCHY LES LA BASSEE Non comparante - Représentée par Me Arnaud MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0757 INTIMÉE

P... et T..., ainsi que Mme R... étaient salariés de la société Péri ; que cette société, ayant décidé la fermeture de deux de ses agences, a proposé aux salariés qui y travaillaient, soit au moins dix

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MOULINS

E..., mariés sous le régime de la séparation des biens, étaient associés à parts égales de la SCI Le Surier et de la SARL Le Moulin de Surier, la seconde exploitant le fonds de commerce situé dans les

[F] [V] et Mme [Y] [U], a assigné la société du Moulin de La Chaise en mainlevée de cette saisie. 6. Les consorts [V] sont intervenus volontairement à la procédure. 7.

L'entreprise employait habituellement au moins onze salariés.

vice était apparent, mais aussi connu dans toutes ses conséquences et même celles d'un défaut de planéité, par Mme [B] avant sa prise de possession ; qu'enfin, Mme [B] avait choisi de la moquette

deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical national

AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3.

Fontmerl, 64360 Monein, 9 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et expose que lors des travaux, les moquettes des parties communes du rez-de-chaussée

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN