; que Saïd Z..., gérant du bar, a, par trois fois, précisé avoir vu X... l'arme à la main après les deux coups de feu ; que le coup de feu mortel est le troisième qui ait été tiré après celui parti dans

réparation de leur préjudice à l'encontre de l'employeur conformément au droit commun ; qu'aux termes de l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, l'ascendant de la victime d'un accident mortel

relaxé Serge Z... des fins des poursuites exercées contre lui et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que " le 10 juillet 1999 à 21 heures 25, un accident mortel

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun ; qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel

donnée par les membres de la famille Y... et, d'autre part, les constatations du médecin et de l'expert armurier ; que, certes, tant le prévenu que son père Hippolyte, seuls témoins visuels du tir mortel

réduire sa vitesse ni même prendre la voie la plus à gauche pour permettre à celui-ci de terminer sa traversée de l'intersection, le prévenu a commis des fautes qui sont la cause exclusive de l'accident mortel

un scooter des mers de 32 CV, alors que, dépourvu de permis de conduire, il ne justifiait pas de l'expérience nécessaire à sa conduite, les inculpés ont matériellement fourni le moyen de l'accident mortel

propre chef, et en dehors de toute possibilité de contrôle par le chef d'entreprise, de ne pas s'en servir ; qu'il s'ensuit que la faute d'imprudence de la victime était la cause exclusive de l'accident mortel

d'abord que Joël X... a tiré à quatre reprises, de sang froid, dans un bref laps de temps et à une faible distance de la victime elle-même non armée, avec une arme à feu pouvant provoquer des blessures mortelles

péremptoire dans la mesure où la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions peut être à l'origine de la perte de vigilance du salarié ; qu'Ahmed X..., impliqué dans un accident de la route mortel

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui a renvoyé, notamment, Y... et Z... devant la cour d'assises des mineurs de PARIS, le premier pour violences mortelles

prévoir qu'elle allait se produire, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation de Michel Y... et Yannick A..., condamnés pour coups mortels

volontairement et « sans difficulté », puis lancé des mottes de terre sur la fenêtre depuis la rue pour attirer l'attention de son ex-compagne, toutes circonstances impropres à caractériser un quelconque danger mortel

avaient été placés en détention, que le pays connaissait un assouplissement des contraintes du couvre-feu, qu'il n'était, pour sa part, pas connu nominativement ni physiquement comme l'auteur du tir mortel

avait appris sans délai que tel n'était pas le cas (arrêt p. 13), ce dont il avait informé l'adjudant-chef [P], son supérieur hiérarchique, ainsi que les gendarmes en charge de l'enquête sur l'accident mortel

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET

X..., qui exerce à titre principal une activité d'aviculteur, conteste la substitution par l'administration du taux de 5 % pour le calcul de la mortalité des poussins au taux de mortalité de 21 % qu'il