Me [V] ès-qualités sera débouté de sa demande à ce titre et le jugement confirmé sur ce point.

[H], ès qualités, des consorts [P] et de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01883 Expéditions exécutoires Expéditions

Cette procédure a abouti à un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 septembre 1993.

.- A..., ès qualités, et B..., ès qualités, demanderesses au pourvoi n° F 09-65. 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé non prescrite l'action engagée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L01784 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Mme [E] [M], ès qualités, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Riffier, commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée MGS Sécurité, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 453 211 393, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Me [U] [Y], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7], agissant ès

Au profit de la SCI DYLAN, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 430 040 030, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par son gérant Monsieur [X] [Y], domicilié ès qualité audit

CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35471 Madame [E] [M] anciennement cadre de santé, agissant tant en son nom personnel qu'ès

Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Pierre Y..., pris ès qualités de mandataire de la liste CGT, demeurant 3, Square de Monte-Cristo, 78160 Marly-le-Roi, 3°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ... aux Belles, 75010 Paris, 4°/ de la

Michel B..., prononcée par jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal de commerce de Nanterre en ses bureaux sis ... (Hauts-de-Seine), 5°/ M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise d'affacturage (Slifac), société anonyme dont le siège est au n 123 de la rue Salvador-Allende, Nanterre

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

, du tribunal de commerce de Nanterre.

[P] ès qualités et l'URSSAF devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement précité. A l'audience, la société C.

[R], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUPADIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385, Dont le siège social est situé [Adresse 1]

son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ST QUENTIN, sous le numéro 388 459 901, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès