EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/03720 ORDONNANCE rendue le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, Philippe VALLEIX, président

Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2022.

Par un courrier en date du 2 décembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informé de sa décision de procéder à la clôture de sa plainte. M.

et de conseils notamment le marketing, la publicité, la communication, la commercialisation dans les domaines médicaux, pharmaceutiques cosmétiques et diététiques.

A B à pour représenter le département lors de la course la Vuelta à Barcelone le 10 janvier 2023, ainsi que les comptes rendus financiers relatifs à l'utilisation des subventions attribuées à l'association

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

- CONDAMNER la SARL ACE an paiement de la somme provisionnelle de 56 968,69 euros correspondant aux impayés arrêtés an 12 juillet 2021 outre intérêts à compter du 15 mars 2021.

près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ollivaux, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause doit être écarté comme inopérant. 8.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Rôle N° 10/00808 S.A.S DELTA TELESURVEILLANCE TSC, venant aux droits de la SAS VIGITEL SERVICE C/ [W] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.