causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivisaires ; Attendu que, un mur de soutènement dépendant d'une propriété indivise s'étant effondré sur une parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X... épouse Y..., demeurant ...

Christian X..., preneur à bail, et associé de la SCEA X... jusqu'en 2000 qui évoque « après inspection de chacune des parcelles, un accord verbal d'acceptation de l'état des lieux de l'ancien fermier M

au RCS d'[Localité 3] sous le n° 847 714 540 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002053 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2024 003246 Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, Assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors

A.C.M.G INTERIM [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : PC 332 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une

[N] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Aurélie PARGALA, avocat au barreau de TARBES assisté de Maître Christiane

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 10/ 04138 DEMANDEUR À L'INTERPRÉTATION Monsieur Guy X...né le 26 mai 1951 à PARIS 75014 et Madame Christine

A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

.-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Véronique X..., demeurant ...-19350 JUILLAC

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes du chef de diffamation publique envers un

né le 05 Mars 1947 ... 83400 HYERES représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA Madame Maud X...

Christian X... (M. X...) ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M.

Christian DEMETER, Paolo DEMETER, Arthur Carlos LUCINO, David SABAS et tous occupants de leur chef de libérer immédiatement la parcelle cadastrée section CP n° 4 (devenue CP n° 156 et CP n°157) sise chemin

Monsieur Pascal F..., né en 1967, a été embauché par la société KLARIUS, le 28 septembre 1987, en qualité de Conducteur de ligne.