déclare je suis fatigué après la prison je me suis retrouvé en rétention je travaillais je n'ai pas pu signer pendant l'assignation à résidence je ne compte pas rester en [Etablissement 1] et je demande pardon

[M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités « Structures : généralistes », « Etanchéités des parois enterrées, cuvelages », « Réseaux

E..., informé de son droit de garder le silence, a[vait] eu la parole en dernier » (arrêt, p. 2, antépénultième paragraphe), quand ces mentions n'établissent pas que la notification du droit de se taire

prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond, avant ou en tout début d'audience ; qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

unique de cassation pris de la d violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

propos étaient préjudiciables à ses droits ; "aux motifs que une telle demande n'aurait pas eu pour objet de faire constater la méconnaissance d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole

comprendre dans les poursuites un individu qui n'a pas été mis en cause dans un procès pénal, qu'ils ne peuvent non plus refuser de statuer sur leur réquisition, que le président ne peut ni refuser la parole

Code de procédure pénale que le ministère public prend ses réquisitions avant que le conseil du prévenu présente sa défense ; que l'ordre ainsi prévu s'impose à peine de nullité ; qu'en donnant la parole

irrégulière, doit être censuré pour violation des textes susvisés; "et alors que, deuxièmement, les parties civiles devaient être entendues avant le prévenu et que, pour avoir méconnu cet ordre de parole

l'accusé a dû présenter sa défense avant que le ministère public ne soit entendu en ses réquisitions ; que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole

[C] solidairement tenu avec la société SASU [2], au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes, alors « que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers

sur des faits encore d'actualité, sans rechercher si la société CBM 25 et ses associés n'avaient pas refusé de tirer les conséquences du jugement du 19 décembre 2019, ne s'étaient pas livrés à une parodie

que le ministère public était appelant, Me [H] (conseil de la partie civile) a été entendu en sa plaidoirie, que l'avocat de [K] [I] (prévenu) a été entendu en sa plaidoirie et que [K] [I] a eu la parole

l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole

des droits de la défense sur le fondement de ce texte en ce qu'elle n'avait pas été avisée dans la lettre de convocation qu'elle encourait l'exclusion et en ne lui donnant pas la parole

de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mayotte statuant sur les faits reprochés au prévenu que celui-ci ou son conseil ont eu la parole

l'arrêt mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie ainsi que le ministère public en ses réquisitions et que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole