B E, représentés par le cabinet Pascal Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 du préfet de la Loire et la décision du 21 septembre 2021 du directeur

DBVB-V-B7I-BNPHK [O] [I] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale

Y... était compatible avec la reprise de l'activité agricole de ses parcelles à la date du 1er mars 2004.

Le 15 janvier 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 par laquelle la commune d'Agde a abrogé la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles

se faire que sur la parcelle B5 si elles étaient classées en zone UDL.

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

En ce qui concerne le classement en zone naturelle d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°518 : 52.

Francis BIHIN, président de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, qui en ont délibéré.

Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté et le bilan de la concertation approuvé par une délibération du 4 juillet 2019.

Il ressort du rapport de présentation « bilan de l’évaluation environnementale détaillé par commune » que la parcelle cadastrée section OE n° 1137 de 7 091 m2 appartenant aux requérants, avait été initialement

.-13210 SAINT REMY DE PROVENCE de nationalité Française représentée par Me Patrice PASCAL, avocat postulant et plaidant au barreau de TARASCON DEMANDERESSE A L'INCIDENT APPELANTE du jugement rendu

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

[Adresse 1] Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 362 512 Activité : fabrication de moules, modèles et outillage pour les industries du verre et petite mécanique Dirigeant : Monsieur Pascal

peinture sur métal, chaudronnerie, fabrication de serrurerie, mécano soudure et mécanique industrielle, installation de lignes de convoyage et manutention, machines spécialisées Dirigeant : Monsieur Pascal

débat contradictoire, provisoirement au 10/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

débat contradictoire, provisoirement au 08/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan