Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et de la pêche maritime.

du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

la décision en litige ; - l'obstruction délibérée par deux blocs de roches de l'accès Nord du chemin rural bi-communal a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les parcelles cadastrées section A nos

euros à 25 000 euros tous intérêts compris l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui payer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 mars 2017 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et

litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

C veuve B n'ont pas été soumises à la commission départementale d'orientation de l'agriculture concomitamment aux demandes concurrentes en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche

[U] expose qu'au cours du mois de septembre 2004, il a prêté à M.

une aide relevant du programme de développement rural dont l'Etat n'est pas l'unique financeur, devant, en vertu des dispositions combinées des articles D.343-17 et D.343-18-1 du code rural et de la pêche