fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les personnes qui font l'objet de la perquisition

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par la société qui fait l'objet de la perquisition

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les personnes qui font l'objet de la perquisition

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

d'argent importantes, dont il n'a pas pu justifier de l'origine, disant se livrer à du commerce non déclaré de pièces détachées d'automobile ; que l'absence d'éléments matériels découverts au cours des perquisitions

l'authenticité des preuves et à en permettre la libre discussion contradictoire est applicable à l'ensemble des objets et documents saisis, quel que soit le cadre dans lequel ils ont été appréhendés, perquisition

En octobre 2009, la requérante déposa vainement une plainte pénale contre les fonctionnaires impliqués dans la perquisition.

ARTICLES 57, 59, 96, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA PERQUISITION

les policiers étaient en droit d'agir en flagrant délit et de prendre en considération le renseignement anonyme désignant l'un des auteurs possibles du vol, ce qui les autorisait à effectuer une perquisition

révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

5] représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet CGS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et par Me Luc PERROUIN

Les perquisitions aux sièges de Moneytron et Publimax furent effectuées en présence de huit personnes.

Au moment de la perquisition, certains policiers portaient un passe-montagne et d'autres firent un enregistrement vidéo de la perquisition.

En effet, c’est de cette même unité (la brigade financière) qui conduisait la perquisition que faisaient partie les agents en question. Des garanties contre un tel risque s’imposaient donc.

il était en instance de divorce, est irrégulière ; que toutefois, bien que les époux X... aient en réalité été divorcés lors de la perquisition litigieuse, cette perquisition qui a été réalisée en présence

SMA Société PENNEQUIN Compagnie d’assurance SMABTP S.A.R.L. [I] [F] CREPY & [J] [V] ARCHITECTES Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) S.A.S.

administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions de suspension, de prolongation de la suspension et du refus