AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76c
4 juillet 2007
4 juillet 2007
numéro de sécurité sociale : ... ... 84200 CARPENTRAS représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en
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2ème Chambre
65b0bfdd8d0ccf000877e721
23 janvier 2024
23 janvier 2024
APPELANT : Monsieur [B] [Y] né le 21 Janvier 1961 [Adresse 6] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de LA
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