interne des organismes de sécurité sociale, doit être saisie préalablement à tout recours contentieux, des « réclamations formulées contre les décisions des organismes de sécurité sociale » ; que sa saisine

l'article 299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué de faux, de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; que la signature de l'acte de saisine

confirmé l'ordonnance entreprise et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ d'une part, que le moyen de nullité qui tend à remettre en cause la régularité de la saisine

Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 16 avril 1999, lui a notifié son intention de ne plus faire partie du personnel à compter du 9 août en raison de son comportement ; qu'elle a saisi

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat saisonnier

ordonne un supplément d'information ou enjoint au juge d'instruction de procéder à une mise en examen est une décision avant-dire droit qui, dépourvue de I'autorité de la chose jugée, n'épuise pas la saisine

X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de harcèlement moral, après saisine du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer nulle la rupture de son contrat

qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine

perte ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent dans la catégorie des produits dont la vente présente un caractère saisonnier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu a supplément d'information ; "aux motifs que la référence par la plainte à des faits révélés par l'instruction ne suffit pas à élargir la saisine

à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil et qu'à la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine

la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine

Pour déclarer irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande de modification du contrôle judiciaire, formée le 13 mai 2023, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions

déterminer la matérialité des infractions dénoncées, quand il lui appartenait de constater que le juge d'instruction, qui s'était borné à prendre connaissance des résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine

Les demanderesses font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et de déclarer le salarié recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre,

de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], sur la circonstance qu'il ne disposerait d'aucune marge d'appréciation quant audit transfert de propriété qui est induit par sa saisine

Nouvelle saisine en section Industrie portant le numéro RG F 18/00003 en date du 3 janvier 2018" ; que pour déclarer Mme [B]-[J] irrecevable en son action, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés,

Aux termes du troisième, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.