Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Pascal X..., demeurant à Sees (Orne) Haras de B...

Pascal X..., demeurant ...

, assisté par Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

DEMANDEUR Monsieur [E] [J] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Sarah GEAY de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152, Avocat postulant et par Maître Sophie DEBERNARD-JULIEN

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

CHAMBOURCY 31, MMA IARD DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 7] représentée par son maire en exercice Monsieur [P] [Z], domicilié sis à [Localité 5] représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau

Pascal, - Y...

née le 23 février 1971 à LYON (69004) ... 69004 LYON 04 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie

, avoués à la Cour assistée de Me Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON substitué par Maître PERRIER, avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 07 Juin 2010 Date des plaidoiries

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

: Mme [S] [B] née le [Date naissance 26] 1964 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 46] [Localité 49] représentée par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau

parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - a condamné Mme [W]

au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Anne Wadier, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant DÉFENDERESSE À LA DÉCLARATION DE SAISAINE - INTIMÉE Madame [H] [K] épouse [Z] née le

Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, substituant Me Jean Michel MARIAGGI avocat au barreau d'AJACCIO, INTIMEE : SAS PASCAL CECCALDI, prise en

A 420, à savoir le passage dallé qui part de la rue et qui se déroule jusqu'à l'entrée de la parcelle A 420 d'un côté et vers la parcelle A 435 de l'autre.

DEFALQUE, avocat au barreau de CRETEIL, qui a fait déposer le dossier, INTIMES Monsieur Alvaro A...