Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Enfin, déplorant l'annulation, pour vice de forme, d'un arrêté du préfet de la Drôme du 16 juillet 2013 interdisant la chasse sur une partie de la réserve naturelle des " Ramières du Val de Drôme ", qui

  The applicant was immediately charged with drug trafficking and tried to conceal his identity pretending that his name was Ramirez.

  Denmark , 69332/01, 21   July 2005, Legal Summary ; Ramirez Sanchez v.   France [GC], 59450/00, 4   July 2006, Legal Summary ; Onoufriou v.

It reiterates in this connection that “effectiveness” of a “remedy” within the meaning of Article 13 does not depend on the certainty of a favourable outcome for the applicant (see Ramirez Sanchez v.

France , n o 58749/00, §   78, 15 janvier 2004, et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, §   119, CEDH 2006 ‑ IX). 44.

plaidant au barreau de BORDEAUX MUTUELLE MIEUX ETRE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Arthur RAMIREZ

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 53795/00 présentée par Ramiro

Ramiro Y..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Chevallier, représentant les requérants, et Me Ramiere de Fortanier, représentant le syndicat mixte du bassin Célé-Médian.

Artículo 181 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Justicia — Protección de los consumidores — Contratos celebrados con consumidores — Cláusulas abusivas — Préstamo hipotecario indexado a una moneda

  Elkhan Chiragov, Adishirin Chiragov, Ramiz Gebrayilov, Akif   Hasanof, Fekhreddin Pashayev et Qaraca Gabrayilov («   les requérants   ») ont saisi la Cour le 6 avril 2005 en vertu

A system of regular monitoring of the prisoner’s physical and mental condition should also be set up in order to ensure its compatibility with continued solitary confinement ( Ramirez   Sanchez v.

  24888/94, § 69, ECHR 1999-IX; and Ramirez Sanchez v. France [GC], no.   59450/00, § 116, ECHR 2006-IX). 64.

En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.