La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt contradictoire le 26 novembre 2020 suite à l'examen de l'affaire. La solution précise n'apparaît pas dans l'en-tête de la décision fournie.

La Cour d'appel rend un arrêt au fond le 19 novembre 2020 qui modifie ou confirme les dispositions du jugement de première instance selon les motifs développés dans sa motivation.

La cour d'appel de Paris rend un arrêt contradictoire, signé par la présidente de chambre et le greffier, après délibéré. La décision est mise à disposition au greffe de la cour.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement

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performances de l'entreprise, qu'une prime d'intéressement, versée mensuellement et dont le montant dépend en tout ou partie de la performance individuelle du bénéficiaire, ne se distingue pas d'une prime de rendement

cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il n'est pas en droit d'utiliser par l'effet d'une désaffiliation ne rend

N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir que les contrats de capitalisation de M.

l'article 98,1°, applicable en Polynésie française, ne peut y être organisé dès lors que l'arrêté du 30 avril 2012 ne porte pas mention de son application dans cette collectivité ultra-marine, ce qui rend

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en résiliation du bail, l'arrêt retient que la signification des actes des 4 décembre 1986 et 5 mai 1987, effectuée le 12 décembre 1987, avant l'expiration du bail, est valable, bien que tardive et rend

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), par acte authentique du 3 juillet 2015, la société Relais de la reine 42/43 La Croisette (le vendeur) a consenti à la société La Compagnie des immeubles

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La force de chose jugée attachée à ce jugement rend désormais sans objet le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 6 décembre 2019.

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Se plaignant d'un défaut de rendement locatif et d'une surévaluation du prix à l'achat, il a assigné le vendeur ainsi que la société HB stratégie conseil en responsabilité sur le fondement du dol et de