parties par le greffier du bureau de conciliation ; que, dès lors, en considérant, pour constater la péremption d'instance, que le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement émargé par le greffier et remis

lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis

République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis

société contrôlée au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) sans formuler d'observations constituait un accord tacite de l'organisme de recouvrement sur cette affiliation, qui ne pouvait être remis

l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées le 27 mars 2023 par les consorts [Y] quand il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci ont signifié et remis

établissements d'hospitalisation à domicile ne s'applique que lorsque l'indu tient à ce que l'établissement a facturé à tort un forfait groupe homogène de tarifs, le bien-fondé de l'hospitalisation étant remis

convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n'est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis

[D] [U] [C] né le 18 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nurettin Meseci avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme

352J-W-B7G-CYMTP N° MINUTE 5 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Nurettin MESECI

enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle l'ambassade de France à Cotonou a refusé de délivrer un visa de court séjour à Bénie Medessa

la cause que l'engagement de maintien de rémunération pris par la société STRAV devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982 en compensation de la réduction d'horaires décidée n'avait jamais été remis

l'audience de la Cour (il n'est pas châtain frisé, mais il a pu l'être), son allure générale n'est pas incompatible avec celle d'un homme jeune, évoqué par le témoin ; en revanche, l' "homme" qui a remis

soutenir qu'il n'est pas informé des infractions qui lui sont reprochés puisque le résultat écrit du contrôle en date du 11 septembre 2001 de la Direction Régionale de l'Equipement lui a été communiqué et remis

coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé que les disques remis

obligations relativement, notamment, aux tableaux de règlement annuel, ignorance de la réalité contractuelle génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis

En conséquence, j'ai remis sous pli fermé les copies du présent acte conformément à la loi..." ; qu'il accomplit, ce faisant, toute diligence pour procéder à une signification àpersonne et que, faute d'y

qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que Jacques X... a remis

1384, alinéa 1er, du Code civil et retenir cette responsabilité, motif pris que des fautes ont été commises dans la mesure où les fûts qui avaient contenu des produits toxiques n'auraient pas dus être remis

. ; que celui-ci lui avait donné rendez-vous sur le parking du stade des Costières à Nîmes ; qu'elle lui avait remis la savonnette de shit et qu'elle avait reçu par la suite quatre mille francs en espèce

relatives à la contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis