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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372483cd58014677416218

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

Source officielle

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CC

soc

61372484cd5801467741622e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes en qualité de professeur de français à temps partiel, a été licencié pour motif économique le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00420

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

faux mandat exclusif "sérénité", la cour d'appel s'est fondée sur un message téléphonique, produit par l'employeur et émanant de Mme [L], faisant état de ce qu'elle aurait rentré un mandat "sérénité" à Saint

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01006

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En 2005, leurs contrats de travail ont été transférés à la société Bernet pro, devenue la société Saint Flo PVC (la société) exploitant le site de [Localité 6], rachetée le 4 août 2010 par le groupe Ridoret

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e64

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y...

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306262_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par la SELARL Sainte-Cluque Sarda Laurens, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que cette dernière expression vise les membres du personnel des établissements ou organismes de santé ainsi que « toute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200326

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2023) et les productions, le 31 décembre 2014, Mme [P] a reçu dans l'œil droit un feu d'artifice allumé par M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309269_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ". 3. M.

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TJ

Juge des libertés détent

6a160217cdc6046d47077a0c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00487 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWA MINUTE : 26/00278 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100724

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que le dommage subi par [F] [X] doit être pris en charge par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 142-1-1, 1° du code de la santé publique, alors « que lorsque

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d027

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ee

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée par la Convention de Saint-Sébastien

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CC

civ2

613720facd580146773eff4a

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Raymond X... et Mme Résane D..., épouse X..., demeurant à La Conche, Le Touvet (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale

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CC

soc

6137208dcd580146773eb83e

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Douat, demeurant à Saint-Sauveur, Pauillac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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civ2

613720dbcd580146773eef77

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Monsieur E...

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CC

civ2

613721c4cd580146773f70a8

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (

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CC

comm

61372305cd58014677404705

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

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CC

civ2

6137237acd5801467740a4b4

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Saintes

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CC

civ2

61372217cd580146773fa26b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Marc X..., demeurant Lavagnac à Sainte-Terre (Gironde), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M.

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