N° N 99-83.414 PF N° 3538 MPH 24 MAI 2000 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° T 21-86.672 F-D N° 00598 MAS2 24 MAI 2022 CASSATION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

DBVT-V-B7I-VWMJ Jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 13 mars 2018 Ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 octobre 2021 Arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 mars

Samuel X... C/ SAS HOP !

Dans un courrier du 19 mars 2021, M.

G et autres tendant à ce qu'il soit donné acte d'un désistement doivent être écartées ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJL7 N° de Minute : 1229 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M.

de Pont-de-Ruan a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la SELARL Lecreux-Sivigny-Duhard ; 2°) d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur sa déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement autorisé née le 05 Avril 1936 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : RETRAITE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2023 et le 6 mai 2025, accompagnés de pièces enregistrées les 1er décembre 2023 et 7 mai 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, le maire de la commune de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert en application

rendue le 13 mai 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille APPELANT Maître [C] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Me René Despieghelaere

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02089 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PL N° de Minute : 2056 Ordonnance du dimanche 20 octobre 2024 République Française Au nom