à capital fixe agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Coralie-Alexandra

9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

Représentée par Me Jérôme GENEVET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Alexandra

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Janvier 2024 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 22/13396 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF4W Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie

DEMANDERESSE La société CHESTONE PROPERTY, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BAPTISTA (plaidante), avocate au barreau de LILLE et Maître Claire

comparant en personne, assisté de Me Axelle Z..., avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Alexandrine J...

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Maître Sophie

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la société LES ARCHITECTES CVZ et de la société CVZ INGENIERIE 9 rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS représentées par Maître Sophie

François, Alexandre HX..., 79 / Mme BY..., Camille CR..., épouse HX..., 80 / M.

Pierre B... ... 75008 PARIS Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan, représenté par Me Alexandre Noblet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X... épouse A..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Sophie

naissance 1] 1949 à [Localité 1] (15) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Sophie

[Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS PRO BAT [Adresse 2] Non comparant Président : M Juges : M M Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre

ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS [Localité 2] [Adresse 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

REPUTEE CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [M] [C], né le 24 Novembre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Alexandre