rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ni les dispositions de l'article 742 du Code général des impôts, ni aucune autre disposition du même code applicable aux faits de l'espèce, ne soumet

Z... et les société, ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception soulevée par les consorts Y..., tendant à faire décliner, dans l'instance en cours, par la

d'exception par les parties ; que le jugement encourt en conséquence l'annulation ; que le prévenu est irrecevable à soutenir cette exception de nullité de la citation qu'il n'avait pas régulièrement soulevée

prévaloir d'une question préjudicielle sérieuse et demander à la cour d'appel de surseoir à statuer ; qu'en se prononçant ainsi et en subordonnant le caractère sérieux de l'exception préjudicielle soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par M.

contrôle et l'irrégularité de la mise en demeure, alors : « 3°/ que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés

Mme [R] fait valoir que l'avocat a commis une faute consistant à ne pas avoir soulevé un double grief : - l'un reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 554 et 325 du code de procédure

en se fondant sur une notification effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause n'est pas valablement soulevée

par la société AXA France Iard et a renvoyé l'affaire sur ce point au tribunal de grande instance d'Epinal ; "aux motifs propres que, sur la recevabilité de l'exception soulevée par la société AXA

[W] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Moulins Soufflet, société

est qualifiée de complexe et rend recevable l'appel formé contre elle, lorsqu'elle contient des dispositions étrangères au règlement qui statuent expressément ou implicitement sur d'autres points soulevés

relever que, suite à la disparition des premiers ressorts de sécurité, il appartenait au prévenu de mettre en oeuvre d'autres dispositifs plus solides ; qu'il ne pouvait ignorer qu'une benne que l'on soulève

violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées

En défense, la SCP conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des griefs qui auraient prétendument dû être soulevés n'était de nature à entraîner la cassation. 14.

lors de l'accident avaient concouru à celui-ci, qu'une expertise médicale ne pourrait exclure formellement le moindre rôle causal du travail dans l'apparition de la lésion et que l'infarctus dont a souffert

X... en ses écritures d'appel, sur la réalité de l'affection dont avait souffert le frère de celui-ci, dont il arguait pour justifier son départ précipité au Maroc, et sur la légitimité des arrêts de travail

D..., à Mme H..., aux époux O..., aux consorts C..., à Mme E..., aux époux G... et à Mmeironde, dont elle constate ellemême qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucun désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

B..., aux époux X... et aux époux H..., dont elle constate elle-même qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucun désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1382 du Code civil et les