------------------------------ DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Xavier

- Pertes de gains professionnels futurs Elles résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l'incapacité permanente à

, soit 64 174,72 euros, de sorte que Mme [N] justifie d'une perte en capital à hauteur de 135 825,28 euros. 64.

Société FAYAT C/ [A] [A] Société [T]-[I]-[C]-[B] CGEA ILE DE FRANCE OUEST POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON POLE EMPLOI LORRAINE Grosse délivrée le : à :Me François Xavier

[X] [C] né le 28 Mai 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [S] [M] [G] [Y] épouse [C] née le 22 Novembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Xavier

COURONNE représentée par Me Jules Teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER dispensé de comparaître DÉFENDEURS Société [T] [Z] 31-32 quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX CEDEX représentée par Me Xavier

juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE-ALPES anciennement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier

[Z] de démontrer sa perte de revenus.

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Equilibre implant

MEWA, poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître Xavier DHONTE, avocat au Barreau de Lille

au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Rita NADER plaidant pour le Cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP et substituant Me Xavier

, assisté de Maître Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : SAS JULBO Zone Artisanale Rue Lacuzon 39400 LONGCHAUMOIS représentée par Maître Benjamin GAUTIER, substituant Maître Xavier

suivante : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 1er février 2019, le 3 janvier 2020 et le 30 juin 2021, la société Eurofyto SA, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer

nationalité française, délégué général, demeurant au [Adresse 2] à [Localité 9], représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Xavier

DRAUGE SCP XAVIER AURIN RAPHAELLE CORDIER CADRO 21 rue de la Ville de Mirmont 33000 BORDEAUX N° RG 22/00613 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WC7W représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de la chambre 5-10, Monsieur Xavier

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

ENTRE : Monsieur [J] [D] né le 27 Janvier 1979 à TRA VINH (VIETNAM), demeurant 4 rue du clos meunier - 22800 PLAINE HAUTE - Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat